L’actualité du CBCR : Interview de Pierre Escaut et Xavier Sotillos Jaime

Pierre Escaut
‎Partner
PwC Société d’Avocats 

Xavier Sotillos Jaime
‎Partner
Transfer Pricing & Value Chain Transformation
PwC Société d’Avocats 

Intervenants à notre conférence annuelle « Prix de transfert », le jeudi 22 juin 2017 à Paris

Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2018 ?

Les échanges automatiques d’informations relatifs aux déclarations pays par pays (« country by country reporting» ou « CBCR » en anglais) vont commencer à être mis en œuvre. La France est concernée puisqu’elle fait partie des pays ayant introduit une obligation de CBCR pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et ayant signé l’accord multilatéral portant sur l’échange des CBCR dès janvier 2016.

Les déclarations devant être produites en France dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice (soit au 31 décembre 2017 au plus tard pour les premiers CBCR), ces informations commenceront à circuler entre les différentes administrations fiscales dès janvier 2018.

Comment les autorités fiscales vont-elles s’organiser ?

Les différentes autorités fiscales vont recevoir un grand nombre de données et se mobilisent déjà sur le sujet. L’OCDE a d’ores et déjà prévu une réunion en septembre 2017 à Oslo pour définir les outils d’analyse et déterminer les interprétations à donner aux chiffres contenus dans les CBCR.
Plusieurs équipes ont été constituées afin de travailler sur les échanges d’informations et l’accord multilatéral, ainsi que sur des aspects plus techniques dont les définitions des éléments du CBCR.

Une des initiatives menées consiste à mettre à jour en permanence les instructions relatives au CBCR. L’OCDE devrait diffuser des instructions additionnelles dans les deux prochains mois.

L’autre élément important est que l’OCDE travaille actuellement à la préparation d’un document interne qui pourra être utilisé par les autorités fiscales pour l’analyse et l’utilisation des données du CBCR. L’OCDE devrait achever le document d’ici la réunion de septembre 2017. Si la majeure partie du contenu du document devrait rester confidentielle, certaines sections pourraient être rendues publiques.

L’analyse de chaque CBCR grâce au calcul de ratios et des revenus par activité, la comparaison avec une allocation forfaitaire et des benchmarks entre groupes permettront aux autorités fiscales de tester la cohérence des données afin de mieux cibler leurs contrôles fiscaux.

L’enjeu est majeur, et le contribuable se doit donc d’anticiper les questions et vérifier les données déclarées pour ne pas être pris de court.

Comment les groupes se sont-ils préparés ?

Beaucoup de groupes ont mis en place des procédures automatisées afin de gagner en efficacité et de pouvoir rapidement corriger les incohérences. Ces groupes ont identifié les points de pression et pris des mesures correctives (ajustement des politiques de prix de transfert, liens entre le CBCR et la chaîne de valeur) ou justificatives (préparation ou renforcement des documentations de prix de transfert).

D’autres groupes travaillent encore à la compilation des données ; il faut faire vite car les échéances approchent.

Encore une nouvelle obligation de compliance…. c’est lourd.

Oui et il ne s’agit pas uniquement de compliance mais plus largement de stratégie (en termes de taux effectif d’imposition par exemple) et de communication, notamment si le CBCR devient public, un objectif qui n’a pas disparu de l’agenda du Parlement Européen.

Toutes ces questions se poseront d’ailleurs de manière encore plus aigüe au sein de l’Union européenne car la Commission travaille aujourd’hui activement à une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés avec son projet de directive sur le CBCR public.

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