Rémi Castebert Avocat à la cour NMW Delormeau Intervenant au sein des formations fiscales EFE Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017 n°391817, Sté Groupe Lactalis), le Conseil d’Etat juge que les droits supplémentaires du bail commercial, tels que ceux portant sur les modalités de renouvellement du bail ou … Lire la suite de Les droits supplémentaires au bail commercial constituent un élément incorporel de l’actif immobilisé