Prix de transfert : la médiane ne peut à elle seule constituer une référence pertinente
François THOMAS Avocat à la cour NMW Delormeau Ancien inspecteur des impôts Dans un arrêt en date du 29 décembre 2016 (CAA de Versailles 29 décembre 2016 n°14VE02126, société TCL BELGIUM), devenu définitif le 29 février 2017 en absence de pourvoi en cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la valeur … Lire la suite de Prix de transfert : la médiane ne peut à elle seule constituer une référence pertinente
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