Quel avenir des spécificités françaises en matière de fiscalité des groupes dans une perspective globale ?

Franck Le Mentec
Avocat associé
Cohen & Gresser LLP
Intervenant à la conférence « Votre politique fiscale groupe face au droit de l’Union », le mardi 30 mai 2017 à Paris

Le paysage de la fiscalité des groupes internationaux est en profonde mutation. Les causes et sources de ces changements sont nombreuses, mais toutes convergentes. Les initiatives de l’OCDE, de l’ONU, de l’Union européenne et de certains Etats à titre individuel ont conduit à un remodelage des relations entre les groupes et leurs administrations fiscales. Ces modifications sont guidées par une apparente volonté de renforcer la justice fiscale. Ceci s’est traduit par deux grands champs de travaux : d’une part, un élargissement des règles anti-abus et, d’autre part, une intensification des échanges d’informations et des obligations de transparence.

Les groupes sont contraints de s’y conformer. Ils s’y plient tout d’abord en adaptant leur organisation juridique et économique. Des structures et organigrammes, parfois hérités du passé, au gré d’acquisitions ou de restructurations successives, ne passent plus ses nouveaux tamis fiscaux. Le traitement fiscal des remontées de dividendes ou de paiements d’intérêts devient problématique et soulèvent des questions nouvelles. Les éventuels manques de substance de structures intermédiaires font l’objet d’analyses savantes. Les politiques de prix de transfert sont également revues.

L’organisation de la fonction fiscale des groupes se transforme aussi. Les changements de fond notables sont un retour à une externalisation de la fonction fiscale, compte tenu notamment de l’augmentation des risques liés aux contraintes réglementaires tous les jours plus fortes. Par ailleurs, la fonction fiscale intègre de nouveaux métiers, avec, à titre d’illustration l’émergence des IT tax managers, répondant aux besoins d’effectuer des rapports fiscaux nombreux et techniques. Enfin, la veille fiscale et l’accès aux informations deviennent essentiels; l’anticipation de réformes fiscales majeures, tel le projet de loi américain à venir, est aujourd’hui primordiale.

Ces aménagements révèlent pourtant déjà leurs limites. De nombreux textes nouveaux, rédigés et votés à la hâte, sont peu lisibles et source d’insécurité juridique. Pour ne citer qu’elle, la directive ATAD s’appuie sur une terminologie française absconse, fruit notamment d’une traduction bâclée. Le développement des mesures conventionnelles anti-abus aboutit quant à lui à décourager la revendication de traités fiscaux dans des situations de plus en plus fréquentes, et vide ainsi, à petit feu, ces accords de leur portée effective.

Le champ des travaux effectués par les organismes qualifiés est par ailleurs essentiellement orienté vers l’introduction de mesures restrictives, le contribuable paraissant être considéré à présent comme susceptible d’être tenté inévitablement par une minoration de sa contribution publique. En revanche, l’adaptation des règles de la fiscalité internationale aux situations actuelles et opérationnelles des groupes est encore terrain en friche. La fiscalité internationale des groupes est encore accrochée à une appréhension physique des activités économiques et à la recherche d’un nexus entre une activité et un territoire. Ce paradigme est par exemple encore mis en œuvre dans la chasse aux régimes R&D locaux trop généreux. Le développement des modalités alternatives de travail des salariés et des dirigeants rendent cette approche bien souvent obsolète. Les centres de décisions et les conseils d’administration sont éclatés. Et la recherche d’un siège de direction effective dans certains groupes peut se révéler une entreprise bien vaine.

Certains projets ont pu prendre une bonne direction, tel le projet d’assiette consolidée d’impôt sur les sociétés. Celui-ci a fait l’objet de développements techniques considérables. La volonté politique d’une mise en œuvre fut toutefois décevante.

Enfin, ce mouvement de fond d’harmonisation écorche à son passage les diverses tentatives d’introduction en France d’impositions spécifiques et techniquement mal assises, telle la contribution de 3% sur les dividendes. On peut regretter à cet égard qu’il faille pour le contribuable engager des procédures judiciaires afin d’obtenir gain de cause, alors que dès l’éclosion, il était écrit que cette imposition n’était pas viable.

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