Un holding qui fournit des services gratuitement à ses filiales ne peut pas déduire la TVA payée en amont pour ces services

Rémi Castebert Avocat à la cour NMW Avocats Intervenant au sein des formations fiscales EFE   Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017 (CJUE 12 janvier 2017 aff. 28/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales sans refacturer à ces dernières ni … Lire la suite de Un holding qui fournit des services gratuitement à ses filiales ne peut pas déduire la TVA payée en amont pour ces services