La fiscalité internationale en 3 questions – Panorama fiscal 2016/2017

JERÔME TUROT, AVOCAT, PARIS, LE 22 MAI 2014.Jérôme TUROT
Avocat Associé
CABINET TUROT
Intervenant à la conférence « Panorama fiscal 2016/2017 », le mardi 24 et le mercredi 25 janvier 2017 à l’Hôtel Mariott Champs Elysées, Paris 8e

« Pourquoi la notion d’établissement stable est-elle encore au centre de nombreux contentieux ? »

On constate effectivement un engouement des services vérificateurs pour les redressements consistant à attribuer à un groupe étranger un établissement stable voire un centre de direction en France. C’est une façon terriblement efficace de ramener en France des bases d’imposition. Dans certains cas, ces redressements constituent des réactions à des « business restructuring » – parfois trop agressifs il est vrai – mis en place par des cabinets internationaux qui sous-estiment les moyens des autorités fiscales française. Dans d’autres cas c’est la réaction d’une administration qui cherche à rattraper des sociétés délocalisées, ou bien qui ne sait pas comment appréhender les nouvelles formes de commerce international, notamment de e-commerce.

Ces types de redressement sont traumatisant pour l’entreprise et ses dirigeants. D’abord parce que ces contrôles sont souvent précédés de visites domiciliaires dans les entreprises françaises du groupe et au domicile de leurs dirigeants. Ensuite parce que le vérificateur exige la production d’une comptabilité de l’établissement stable, qui n’existe pas, et dresse un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal pour non présentation d’une comptabilité qui n’existe pas. Et enfin parce que les tribunaux et les cours ont une conception extensive de l’établissement stable : il suffit de bien peu de choses, de quelques mails envoyés depuis la France, pour considérer qu’une société étrangère a un établissement stable ou un centre de direction en France.

« Quelle articulation faîtes-vous avec les clauses anti-abus des directives fusions et mère-fille, l’abus de droit et la future clause anti-abus générale ? »

Aucune, et ce sera un grave facteur d’insécurité fiscale dans les toutes prochaines années. Les entreprises internationales seront passibles de plusieurs procédures visant à réprimer l’évasion fiscale internationale. Au moins deux : la procédure française traditionnelle de l’abus de droit, d’une part, mais aussi une procédure fondée sur des clauses anti-abus générales de type GAAR. Les procédures GAAR ne comporteront pas la garantie que constitue l’intervention du comité de l’abus de droit, ce qui annonce une régression des garanties des entreprises. Et même trois lorsque l’entreprise sera en outre dans le champ de la directive fusions ou de la directive mère-fille, qui comportent des clauses anti-abus spécifiques. D’après nos informations, Bercy considère sont indépendantes et cumulatives : ce qui signifie notamment que l’Administration a l’intention de mettre en œuvre les clauses anti-abus conventionnelles ou européennes sans permettre à la société de saisir le comité de l’abus de droit.

« Qu’attendez-vous de l’année 2017 ? »

Que les négociateurs français en charge de suivre les projets BEPS et le projet de Directive anti-abus (ATAD) résistent à la multiplication de ces dispositifs anti-abus, qui nous prépare un mille-feuille de règles imprécises et redondantes. Sinon, on assistera à une régression brutale du droit fiscal international, et à une multiplication des conflits fiscaux, qui n’opposeront plus seulement des entreprises à des Etats mais aussi parfois – on commence à le voir- des Etats entre eux.

 

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