Rémi Castebert Avocat à la cour NMW Avocats Intervenant au sein des formations fiscales EFE Dans deux arrêts en date du 15 septembre 2016 (CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-516/14, Barlis 06 et C-518/14, Senatex), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) assouplit sa jurisprudence antérieure en jugeant que le respect du principe de … Lire la suite de L’omission de certaines mentions obligatoires sur la facture ne peut faire obstacle à la déduction de TVA