Dans un arrêt en date du 10 décembre 2015 (CAA Nantes 10 décembre 2015 n° 14NT01017 SAS Siform), devenu définitif le 10 février 2015 en absence de pourvoi en cassation, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la TVA grevant le prix d’un immeuble démembré acquis conjointement par un usufruitier assujetti et par un nu-propriétaire non assujetti n’est déductible que pour l’usufruit assujetti à proportion de la TVA grevant son usufruit.
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer