Dans un récent arrêt du 15 février 2016 (n°374071, SNC Distribution Leader Price), le Conseil d’État apporte des précisions inédites en matière de procédure d’abus de droit en retenant une interprétation restrictive du critère de « contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal ». Dans cette affaire, la SA Distribution Leader Price (ci-après « la Société ») avait été transformée au cours de l’exercice 1998 en société en nom collectif (ci-après SNC) relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts (ci-après CGI).