Marchand de biens : la problématique de « portage de TVA »

Dans un récent jugement en date du 28 janvier 2016 (TA Paris, 28 janvier 2016, n° 1429085/2-3, SNC Omega) ayant fait l’objet d’une déclaration d’appel le 24 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a jugé que la TVA grevant le prix d’acquisition, d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acheté en vue de sa revente, n’est déductible qu’à la date de sa revente effective et à la condition que cette revente soit soumise à la TVA en application de l’option prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI.