Option pour le régime SIIC : Précisions jurisprudentielles inédites relatives aux modalités de détermination de l’assiette de l’Exit tax

La détermination de la valeur des parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) non cotées détenues par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), pour la détermination de l’assiette de l’Exit tax est source d’un contentieux récurant. Dans trois arrêts récents du 26 février 2016 (CE 26 février 2016, n°376192 société « Unibail-Rodamco », n°382350 société « KLE 1 » et n° 382364 société « Klépierre »), le Conseil d’État apporte des précisions inédites s’agissant des décotes appliquées lors de la valorisation des titres de SPI inscrites à l’actif des sociétés exerçant l’option pour le régime des SIIC. Ces précisions apportées par le Conseil d’État en matière d’Exit tax devraient être transposables au contentieux de l’évaluation des titres de sociétés immobilières non cotées.