Dans un arrêt du 9 décembre 2015 (CJUE, 9 décembre 2015, aff. C-595/13 Fiscale Eenheid X NV cs), la Cour de justice de l’Union Européenne juge que les services de gestion rendus à certains fonds immobiliers sont susceptibles d’être exonérés de TVA, dès lors que les fonds présentent des caractéristiques identiques ou comparables aux organismes de placement collectif tels que définis par la directive OPCVM et qu’ils sont soumis à une surveillance étatique spécifique.