PACS et régimes matrimoniaux

Fabrice Luzu
Notaire Associé
JUSOT GIRAY LUZU TROKINER & DUPARC
Intervenant EFE, formation « Droits de donation/Succession & Régimes matrimoniaux » 29 et 30 novembre 2011, Paris

La protection du conjoint survivant est une réflexion récurrente et toujours d’actualité chez nos clients.

Plus précisément, lorsque nous les interrogeons sur leurs motivations ou sur le portrait robot idéal d’une bonne protection pour le survivant, nous constatons qu’ils privilégient les solutions :

réversibles : ce que nous sommes prêts à faire pour notre conjoint en cas de décès est naturellement différent de ce que nous acceptons de lui consentir en cas de séparation ;

fiscalement privilégiées : cet objectif sera aisé à satisfaire tant que le conjoint ou le partenaire Pacsé survivant bénéficiera d’une exonération de droits de succession. Notons qu’il a pour l’heure été épargné par la réforme de la fiscalité du patrimoine ;

adaptables à l’âge et aux besoins du survivant lorsque le premier décès intervient, donc un outil de protection à géométrie variable.

C’est à l’aune de ce prisme qu’il convient d’envisager les différents outils à disposition.

Une donation au dernier vivant, intégrée dans un triptyque « Donation entre époux – RAAR – Cantonnement » offre, sous l’empire de la Loi TEPA, une réelle alternative au changement de régime matrimonial.

Le PACS comme socle de l’union constitue quant à lui, au strict plan patrimonial et toute considération philosophique à part, un réel concurrent au mariage. Dans sa dernière version législative, il peut même être porteur d’avantages « Pacsimoniaux » qui prennent la forme d’une indivision conventionnelle. Le PACS sera naturellement envisagé dans le cadre des unions homosexuelles ou pour un jeune couple comme prélude au mariage. Mais il pourra aussi concerner les familles recomposées. Il constitue en effet un mécanisme d’union simple et adapté aux souhaits de chefs de familles ou d’entreprises qui ont déjà eu des enfants ou constitué un patrimoine lors d’une précédente union.

Pour sa part, le changement de régime matrimonial demeure l’instrument privilégié de protection du survivant grâce notamment aux options de préciputs qu’il autorise même si l’augmentation du droit de partage à 2,5 % leur est préjudiciable. Deux améliorations notables confortent son intérêt :

– la procédure d’homologation a été simplifiée et allégée,

– la reprise des apports effectués à la communauté est intégrée au Code civil.

Enfin, pour protéger son conjoint, le plus direct et le plus efficace consiste parfois à procéder en sa faveur à une donation. La récente réforme de la fiscalité du patrimoine conduit à repenser les techniques de transmission associant le conjoint. Faut-il lui donner de la pleine propriété, un usufruit viager, un usufruit temporaire ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre à l’occasion de cette conférence en novembre.

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