Interview de Pascal Julien Saint-Amand

Pascal Julien Saint-Amand
Notaire Associé
Groupe Althémis
Intervenant EFE, formation « Transmission d’entreprise » 8 et 9 février 2011, Paris

La Rédaction Analyses Experts : La transmission à titre gratuit d’une entreprise peut s’avérer extrêmement coûteuse en matière de droits de donation ou de succession. Quels sont, synthétiquement, les dispositifs existants et les plus utilisés qui permettent de limiter ces coûts fiscaux ?

Pascal Julien Saint-Amand : Après des années pendant lesquelles le législateur n’avait pas intégré le caractère spécifique de l’entreprise dans le cadre de la transmission, la France est devenu un paradis fiscal en matière de transmission d’entreprise. Encore faut-il cependant prendre les mesures permettant de passer de l’enfer de l’imprévoyant au paradis de l’anticipateur.

La grande nouveauté de ces dix dernières années réside incontestablement dans le régime Dutreil, permettant de réduire de 75% la base imposable aux droits de mutation. Couplée aux mesures de faveur applicables en matière de donation, telles que la réduction des droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur et de 30% avant 80 ans, ou encore les abattements rehaussés par la loi TEPA et renouvelables tous les 6 ans, le coût de la transmission se situe généralement entre 0 et 5% de la valeur de l’entreprise en cas de donation et 0 à 10% en cas de transmission par décès. Si l’on ajoute à cela la possibilité de bénéficier du régime de paiement différé fractionné sur 15 ans, applicable aux sociétés non cotées à un taux défiant toute concurrence (0,6% par an en 2010, réduit des 2/3 lorsque la donation porte sur plus du tiers du capital de l’entreprise ou sur plus de 10% par donataire), le poids de la transmission peut être aisément supporté.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les bons reflexes et les questions à se poser avant la vente d’une société, afin de limiter les coûts fiscaux et permettre le maintien de son train de vie par la suite ?

Pascal Julien Saint-Amand : Avant la vente de la société, le futur cédant doit définir la fraction du prix qu’il veut conserver en toute propriété, ce qu’il souhaite réinvestir dans un projet professionnel, ce qu’il est prêt à transmettre en toute propriété à ses descendants (en gardant un contrôle ou non sur l’emploi), ce qu’il est prêt à donner en conservant les revenus et le contrôle sur les investissements qui seront réalisés.

La première fraction fera l’objet d’une cession directe et sera taxable au taux de 31,3 % (ou de 12,3 % en cas d’application du régime de faveur pour départ à la retraite en vertu de l’article 150 OD ter du CGI). La seconde fraction fera l’objet d’un apport en sursis d’imposition préalablement à la cession, la troisième d’une donation en pleine propriété avant la vente et la dernière à une donation en nue-propriété suivie du placement du prix de cession démembré au sein d’une société civile.

Le coût global tournera généralement autour de 15 à 20 % couvrant la transmission d’une fraction substantielle du patrimoine en propriété ou en nue-propriété et l’impôt sur la plus-value sur la fraction non donnée. Ce coût se substituera au taux de 31,3 % sur l’intégralité de la plus-value et au coût de la donation ou de la transmission par succession (de 10 % à 40 %).

Le cédant aura ainsi optimisé sa cession et sa transmission tout en conservant les revenus et le capital assurant le maintien de son train de vie.

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