Interview Mary C. Bennett

Mary C. Bennett
Chef de la division des conventions fiscales et des prix de transfert
OCDE
Intervenante EFE, formation « Établissements stables » 14 et 15 décembre 2010, Paris

La Rédaction Analyses Expert : Le Conseil de l’OCDE a approuvé les dernières mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et du Rapport de 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Pouvez-nous nous résumer en quoi consistent ces derniers ajustements ?

Mary C. Bennett : Une des parties les plus importantes de la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale est le remplacement de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle et de ses Commentaires. La nouvelle version reflète l’ensemble des conclusions des travaux du Comité des affaires fiscales portant sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Le Conseil a également adopté une version 2010 du Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables, afin de refléter le remplacement de l’article 7 dans le Modèle de Convention fiscale. Cette nouvelle version est une version actualisée du rapport adopté en 2008 qui tient compte de la nouvelle rédaction de l’article 7, sans modification de substance des conclusions de ce rapport.

Les autres modifications apportées au Modèle de Convention fiscale qui sont incluses dans la mise à jour 2010 sont essentiellement le résultat des travaux du Comité sur les questions suivantes :

  • L’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif ;
  • L’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains ;
  • Les questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications ;
  • L’application de l’article 15 (Revenus d’emploi) du Modèle de Convention fiscale dans le cas de salariés qui travaillent à l’étranger pendant de courtes périodes.

La Rédaction Analyses Experts : Selon vous, quelles sont les améliorations apportées par ces mises à jour 2010 dans le domaine de la fiscalité internationale ?

Mary C. Bennett : Le nouvel article 7 permettra une application plus cohérente des principes sur lesquels l’article 7 a reposé depuis sa première rédaction, c’est‑à‑dire le principe de l’entité distincte et le principe de pleine concurrence et devrait donc avoir pour effet de réduire l’insécurité juridique des contribuables en la matière.

Les nouveaux Commentaires concernant les organismes de placement collectif (OPC) rendent leur traitement fiscal plus clair, encouragent les États à conclure des accords amiables ou de nouvelles conventions clarifiant le régime applicable à certaines catégories d’OPC dans leurs États respectifs et prévoient un mécanisme administratif (ainsi qu’une disposition alternative spécifique) permettant à l’OPC de présenter des demandes pour le compte des investisseurs ayant droit au bénéfice de la convention.

Les nouveaux Commentaires sur les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, aident les négociateurs des conventions fiscales en décrivant les dispositions conventionnelles utilisées par plusieurs États afin de clarifier si ces entités ont droit au bénéfice de la convention, en décrivant l’interaction entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal et en décrivant les différents facteurs dont tiennent compte les États, afin de déterminer dans quelle mesure des exonérations fiscales devraient être accordées aux revenus tirés par d’autres États, leurs subdivisions politiques, leurs collectivités locales, leurs organismes publics ou leurs agences.

Les modifications aux Commentaires sur les articles 5 et 12 du Modèle de Convention fiscale précisent de quelle façon le revenu provenant des transactions courantes dans le domaine des télécommunications devrait être traité dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle. Elles traitent de l’imposition des paiements effectués aux opérateurs de satellites, de la classification conventionnelle du revenu provenant de l’octroi de droits irrévocables, d’usage sur des lignes téléphoniques, de la classification conventionnelle des paiements pour services d’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile et des paiements en vertu de licences d’exploitation de certaines fréquences.

Les nouveaux Commentaires sur l’article 15, paragraphe 2 décrivent les circonstances dans lesquelles un non-résident formellement employé par une entreprise non résidente et exerçant ses activités dans un État pendant une courte période, devient imposable dans cet État par application d’une notion dans le droit interne de cet État, selon laquelle l’individu peut être considéré comme employé de l’entreprise locale où il travaille.

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