De la nécessité et des limites de la mise en place d’un système efficace de reporting fiscal pour anticiper les variations du Taux Effectif d’Impôt (TEI).

Éric Quentin
Avocat Associé
Hoche Société d’Avocats
Intervenant EFE, formation « Gestion et communication du taux effectif d’impôt » 20 et 21 octobre 2010, Paris

Aujourd’hui, du moins dans les groupes cotés établissant des comptes consolidés, les fiscalistes ne peuvent plus ignorer ce qu’est le Taux Effectif d’Impôt (TEI) et s’en désintéresser ou en laisser la gestion et le suivi aux seuls consolideurs.

En effet, peut être à tort, le TEI est devenu pour certains un indicateur et un outil de suivi et d’analyse de la performance fiscale d’un groupe. Mais, comme le souligne Raphaël Coin[1], le TEI ne saurait être considéré comme un élément essentiel du jugement de la performance d’un groupe, de sa capacité d’optimisation fiscale, mais comme un élément parmi d’autres de la gestion fiscale des groupes de sociétés, en tenant compte des caractéristiques intrinsèques de ceux–ci et de leurs particularités (notamment au regard de leur implantation internationale, de leurs activités et de la structure de leurs résultats).

Pour autant, le TEI est devenu aux yeux de tous les professionnels concernés (analystes, directeurs financiers, auditeurs…) un élément essentiel pour appréhender et déterminer l’évolution de la gestion fiscale d’un groupe.

De même, la « preuve d’impôt », qui correspond à la nécessité de donner une information fiable sur « le rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat (taux effectif) et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur » (règlement CRC 99–02 §316) est un élément essentiel de justification des raisons pour lesquelles le TEI du groupe se situe en deçà, au même niveau ou, au contraire, au dessus, du taux statutaire théoriquement applicable à l’entreprise consolidante.

Parmi les éléments de justification et de rapprochement, on peut ainsi trouver les incidences de taux réduits ou majorés pour certaines catégories d’opérations, les différences de taux d’impôt pour les résultats obtenus par l’activité exercée dans d’autres pays que celui de l’entreprise consolidante, les différences significatives de bases fiscales et comptables d’éléments d’actif et de passif, les imputations de crédits d’impôt particulièrement incitatifs (par exemple le crédit d’impôt en faveur de la recherche…), l’anticipation de la déduction de charges ou, à l’inverse, l’imposition anticipée de certains produits.

L’essentiel est que l’ensemble de ces éléments, ainsi que leur variation dans le temps, puisse être justifié par les groupes, ce qui suppose de sécuriser le processus impôt et de l’ « industrialiser », tout en respectant les contraintes de délai de production de l’information financière.

Ce processus nécessite le plus souvent la mise en place d’un outil de rationalisation, de gestion et de prévision de la charge d’impôt du groupe afin de pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à la détermination et au suivi du TEI (recensement et identification des différences permanentes ou temporelles ; collecte, validation, suivi et apurement dans le temps des déficits reportables et des crédits d’impôt non utilisés, suivi des options fiscales produisant des conséquences étalées dans le temps et incidences des contrôles fiscaux…..).

Pour autant, et on peut s’en réjouir ou, au contraire, le regretter, le meilleur système de reporting possible ne pourra pas prévoir l’imprévisible tel que des opérations exceptionnelles non anticipées qui peuvent avoir une influence significative sur le TEI, la volatilité de certains instruments financiers et les changements imprévus de la législation fiscale de certaines juridictions.

Ce dernier point peut être particulièrement sensible comme l’a démontré, par exemple, la réforme de la taxe professionnelle l’an passé, puisque la comptabilisation en impôt sur le résultat de la CVAE en 2010 induisait des conséquences lourdes pour les groupes industriels, dès les comptes des exercices clos au 31 décembre 2009, en terme de réévaluation de leurs bases d’impôts différés passifs et a conduit ceux–ci, dans la plupart des cas, à renoncer à cette option (cf. communiqué du Conseil national de la comptabilité, devenu l’Autorité des Normes Comptables, du 14 janvier 2010).

De la même façon, des modifications législatives non anticipées, à caractère rétroactif ou non, peuvent avoir une incidence significative sur le TEI en ce qu’elles peuvent modifier les conséquences qu’on avait cru devoir conférer à des opérations réalisées antérieurement, même lorsque ces modifications législatives sont a priori favorables aux entreprises. On prendra ainsi pour exemple la modification du régime d’imposition des plus–values à long terme de cession de titres de participation qui a conduit certains groupes à détruire des bases d’impôts différés actifs formées par des déficits reportables qui étaient « structurellement » imputés sur des plus–values à long terme taxées au taux réduit.

L’important dans une telle hypothèse n’est pas tant alors d’anticiper ces variations du TEI mais de les expliquer et de faire preuve de pédagogie, ce qui n’est pas pour faciliter la tâche des fiscalistes.


[1] Cf. Interview Newsletter Analyses Experts de Raphaël Coin, Directeur fiscal de General Electric.

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