Interview de Raphaël Coin

Raphaël Coin
Directeur fiscal
General Electric
Intervenant EFE, formation « Gestion et communication du taux effectif d’impôt » 20 et 21 octobre 2010, Paris

La Rédaction Analyses Experts : En tant que directeur fiscal d’un grand groupe, quelles sont vos priorités en terme de gestion du taux effectif d’impôt ?

Raphaël Coin : Il faut commencer par « détruire certains fantasmes » et en particulier que les directions fiscales auraient pour seul but la réduction du TEI, à n’importe quel prix. Le TEI est un instrument partagé entre fiscalistes et financiers et demeure une composante principalement financière de la fiscalité qui est fondé sur une approche consolidée et non « cash » de l’impôt. Il est important car il permet d’analyser la composante fiscale du résultat consolidé. Comme toute composante financière dans des groupes tels que le notre, nous devons nous assurer de la qualité de la prévision, de l’ajustement de cette prévision dans le temps et du suivi pour confirmer ces éléments. La réduction de l’incertitude est donc l’objectif premier en particulier dans ce domaine. Nous n’avons certainement pas comme objectif de « réduire le TEI pour réduire le TEI » sans prise en compte de notre environnement ou de la gestion du risque, telle que validé par notre management.

Plusieurs axes sont donc à considérer:

  • En premier lieu, l’anticipation est l’élément essentiel de la stratégie de gestion du TEI. Il s’agit donc de tenter d’anticiper les conséquences des changements législatifs ou opérationnels sur le TEI en particulier et sur la gestion de la prévision fiscale en général. Cette question est au centre de nos préoccupations, surtout actuellement. Les gouvernements des Etats développés doivent comprendre cette contrainte lorsqu’ils envisagent des changements. Elle nécessite un investissement en temps et ressources et aussi une crédibilité quant aux choix fiscaux que nous faisons.
  • En second lieu, l’instrument de mesure ou suivi de ce taux est important. La gestion en relation avec les financiers de l’instrument de reporting permettant de suivre et gérer, en interne et en temps réel, les grandes évolutions du TEI, est une priorité (l’analyse rétrospective et prospective de cette composante). On est ici dans un domaine partagé entre contrôle de gestion et fiscalité.
  • Enfin, il est important d’être capable de comprendre la communication financière et donc si nécessaire du TEI lui même (par exemple : géographie des activités) ou celui de nos concurrents (volatilité des TEI dans certaines activités financières durant la période récente par exemple).

La Rédaction Analyses Experts : Est-ce que le TEI constitue un indicateur suffisamment précis d’une bonne ou mauvaise gestion fiscale d’un groupe ?

Raphaël Coin : Il n’y a pas, à l’instar de ces classements « du meilleur fiscaliste », le classement du « meilleur taux effectif » ou « du taux effectif le plus faible », car un tel classement devrait se fonder sur une comparaison objective des situations et des méthodes de détermination ce qui, pour des groupes diversifiés comme le notre, peut paraitre complexe voire impossible. Cependant, le TEI est regardé par les analystes financiers externes afin de déterminer si à leurs yeux, il est trop faible (donc insoutenable à long terme), trop élevé (donc représentant une gestion de la composante fiscale non efficiente) et surtout stable et en ligne avec les prévisions du groupe. Cette idée des analystes externes doit être anticipée et comprise par les directions fiscales. La composante fiscale influence la valeur de l’entreprise. C’est donc un indicateur de gestion du groupe dont les composantes doivent être maitrisées par les fiscalistes. Il n’y a cependant pas de bon ou mauvais TEI, mais un TEI adapté à la stratégie en fonction des contraintes des actionnaires (limiter le coût fiscal à un niveau compétitif), du management (limiter les risques d’évolution non prévue en prenant en compte la relation avec les autorités fiscales des divers pays) et de la communication (expliquer le TEI compte tenu du contexte). C’est parfois aussi un instrument de communication interne pour attirer l’attention des financiers sur la question fiscale et sa maîtrise dans le temps. Il doit se comprendre comme un élément de la gestion fiscale mais non comme l’élément essentiel de jugement de la performance.

La Rédaction Analyses Experts : Au regard de l’actuel contexte de crise, quelles sont les principales préoccupations fiscales des entreprises ?

Raphaël Coin : La préoccupation première est d’être capable d’anticiper les changements qui nous semblent inéluctables en période de crise. Les entreprises comme les nôtres s’adaptent aux changements mais ces changements doivent être maitrisés. Même en période difficile ou des ressources budgétaires nouvelles sont nécessaires, il y a probablement plusieurs manières d’approcher cette évolution. Les changements non anticipés sans consultation ouverte (par exemple rétroactifs) sont souvent contre-productifs car ils peuvent avoir des effets induits qui obligent les groupes à réviser leurs prévisions de résultat entraînant des effets secondaires importants alors que le but essentiel est l’effet budgétaire. Les évolutions récentes en matière de publication des instructions fiscales, à l’instar de ce que nous connaissons aux US, nous semblent aller dans la bonne direction de ce point de vue. La consultation ouverte préalable des entreprises françaises ou étrangères sur les modifications législatives est aussi un process positif. La pérennité sur des périodes préalablement acquises des dispositifs dont l’efficacité est jugée budgétairement et économiquement viable nous semble importante même si bien sûr des ajustements techniques dans le temps peuvent être nécessaires.

Les changements sans concertation font peser des risques annexes sur les entreprises qui peuvent ajouter aux coûts en cash, une augmentation des prélèvements. Certaines modifications peuvent avoir, en effet, des impacts par exemple comptables (et donc potentiellement de variation des résultats) qui doivent être anticipés. La concertation ouverte et efficace en amont permet de limiter ces risques. Enfin, il convient de tenter d’éviter les effets de mode même si la compétition de notre territoire est une contrainte importante. Les régimes étrangers ne sont pas tous plus efficaces que le système français, tant du point de vue de l’administration que de celui des entreprises. Lorsqu’ils le sont, l’évolution parait souhaitable, dans le cas contraire la réponse semble différente.

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